-
1 droit acquis
-
2 droit
m1) правоancien droit français — дореволюционное французское право;
attributif de droit — предоставляющий право;
à bon droit — с полным основанием, совершенно обоснованно;
conférer un droit — предоставлять право;
contraire au droit — противоправный;
créateur de droit — правопроизводящий;
créer un droit — порождать право;
dénier un droit — отказывать в праве, отрицать право;
dire le droit — разрешать спор между сторонами;
avant dire [faire] droit — до вынесения решения по существу дела (напр. принятие мер по дополнительному расследованию);
de droit public — публично-правовой;
empiéter sur le droit — нарушать право;
établir un droit — устанавливать право;
être de droit — являться законным;
être déchu du droit — лишаться права;
être en droit de... — обладать правом;
être fondé en droit — иметь законное [правовое] основание;
être rempli de son droit — получить полное удовлетворение своего права;
exercer un droit — осуществлять право;
faire droit à... — удовлетворять, признавать обоснованным (напр. иск, ходатайство);
faire droit sur... — выносить решение по... (напр. иску, ходатайству);
faire droit aux réquisitions — удовлетворять требования;
faire valoir son droit — реализовать [использовать] своё право, воспользоваться своим правом;
investir du droit — наделять правом;
invoquer un droit — ссылаться на право;
jouir d'un droit — пользоваться [обладать] правом;
ouvrir droit — давать право; обусловливать возникновение права, открывать возможность приобретения права;
de (plein) droit — в силу закона, без специально направленных на данное последствие действий участников правоотношения, автоматически;
porter atteinte au droit — нарушать право;
à qui de droit — управомоченному лицу; в компетентный судебный орган;
s'arroger un droit — присваивать право;
se réserver un droit — сохранять за собой [резервировать] право;
sans droit — без законных оснований;
statuer en droit — разрешать спор на основе норм права;
pour valoir ce que de droit — для использования в случае необходимости (надпись на официальном документе, напр. на справке);
•droit à accéder dans des conditions d'égalité à... — право равного доступа к...(напр. к государственной службе)
droit de divulgation, droit de divulguer — право на разглашение; право на опубликование
droit d'être jugé régulièrement et impartialement — право на соответствующее закону и беспристрастное судопроизводство
droit international des contrats internationaux — международная регламентация договоров, включающих иностранный элемент, международное торговое право
droit interne des organisations internationales — правовая регламентация внутренней деятельности международных организаций (правила внутреннего распорядка, правила процедуры и др.)
droit de présentation des candidatures — право представления [выдвижения] кандидатов
droit de reproduction, droit de reproduire — право на воспроизведение ( произведения)
droit des sociétés anonymes, droit des sociétés des capitaux — акционерное право
droit de succéder, droit de successibilité, droit à la succession — право на принятие наследства
- droit d'accèsdroit successif droit de succession, droit successoral — наследственное право
- droit d'accession
- droit accessoire
- droit acquis
- droit d'action
- droit actuellement en vigueur
- droit additionnel
- droit d'adhérer
- droit administratif
- droit administratif international
- droit d'administration
- droit d'admission
- droit aérien
- droit aérien d'assurance
- droit aérien international
- droit des affaires
- droit d'affiliation
- droit d'agir en justice
- droit agraire
- droit d'aînesse
- droit d'alerte
- droit aliénable
- droit alimentaire
- droit d'amendement
- droit d'ancienneté
- droit d'ancrage
- droit d'angarie
- droit annexe
- droit annuel
- droit d'antériorité d'usage
- droit d'antériorité
- droit antitrust
- droit d'appel
- droit applicable
- droit d'apport
- droit d'approbation
- droit d'approche
- droit d'appropriation
- droit de l'arbitrage
- droit d'asile
- droit assis sur
- droit d'association
- droit d'assurance
- droit de l'assurance
- droit astronautique
- droit atomique
- droit attaché à la personne
- droit d'atterrissage
- droit d'attribution
- droit à une attribution de terre
- droit d'auteur
- droit d'auteur collectif
- droit d'auteur à titre dérivé
- droit d'auteur à titre originel
- droit d'autodétermination
- droit à l'autonomie
- droit au bail
- droit bancaire
- droit de la banque
- droit des biens
- droit du bilan
- droit boursier
- droit au brevet
- droit des brevets d'invention
- droit des brevets
- droit budgétaire
- droit de cabotage
- droit cambiaire
- droit cambial
- droit canon
- droit au certificat d'auteur
- droit cessible
- droit du change
- droit des chemins de fer
- droit du chèque
- droit des choses
- droit du cinéma
- droit de circuler librement
- droit civil
- droit de coalition
- droit codifié
- droit collectif
- droit commercial
- droit commercial des affaires
- droit commercial international
- droit commercial des sûretés
- droit de commission
- droit commun
- droit commun de la responsabilité
- droit communautaire
- droit de communication
- droit à communication des motifs
- droit des communications
- droit des communications aériennes
- droit comparé
- droit à compensation
- droit de compensation
- droit comptable
- droit concordataire
- droit de la concurrence
- droit des conflits armés
- droit des conflits des lois
- droit au congé payé
- droit de la consommation
- droit de consommer
- droit constitutionnel
- droit de construire
- droit consulaire
- droit contractuel
- droit des contrats
- droit de contrainte
- droit des contraintes armées
- droit de contreseing
- droit conventionnel
- droit coopératif
- droit de coordination
- droit de copie
- droit de copropriété
- droit corporatif
- droit corporel
- droit de correction paternelle
- droit de correction
- droit cosmique
- droit de courtage
- droit coutumier
- droit de créance
- droit criminel
- droit de décision
- droit sur la découverte
- droit à dédommagement
- droit de dédouanement
- droit à déduction
- droit à la défense
- droit démembré
- droit de dépôt
- droit dérivé
- droit de déshérence
- droit de désignation
- droit de désistement des passagers
- droit de diffusion
- droit diplomatique
- droit disciplinaire
- droit discrétionnaire
- droit de disposer
- droit de dissolution
- droit de douane
- droit de douane conventionnel
- droit de douane à l'exportation
- droit de douane à l'importation
- droit douanier
- droit économique
- droit économique douanier
- droit économique international
- droit écrit
- droit d'édition
- droit des effets de commerce
- droit électoral
- droit à l'électorat
- droit d'éligibilité
- droit éludé
- droit d'embauchage prioritaire
- droit d'émission
- droit à l'emploi
- droit d'enregistrement
- droit des ententes
- droit des ententes industrielles
- droit d'entrée
- droit d'entrepôt
- droit de l'entreprise
- droit d'escale technique
- droit de l'espace
- droit d'ester en justice
- droit d'établissement
- droit d'étape
- droit étatique
- droit étranger
- droit d'être défendu en justice
- droit d'être renseigné
- droit européen des affaires
- droit européen économique
- droit éventuel
- droit d'exception
- droit exclusif
- droit exclusif d'exploitation
- droit exclusif de fabrication
- droit exclusif de traduction
- droit exclusif de vente
- droit d'exclusivité
- droit d'exercer une profession
- droit d'expatriation
- droit d'exploitation
- droit d'exploitation agricole
- droit d'exploitation d'une marque
- droit d'exploitation minière
- droit à l'exportation
- droit d'expression
- droit d'expression des salariés
- droit d'expropriation
- droit extrapatrimonial
- droit de la faillite
- droit de faire appel
- droit de la famille
- droit de famille
- droit fédéral
- droit financier
- droit fiscal
- droit fiscal douanier
- droit fixe
- droit fluvial
- droit fluvial international
- droit foncier
- droit de la fonction publique
- droit du fond
- droit forestier
- droit forfaitaire
- droit à la formation
- droit formel
- droit aux fruits
- droit de gage
- droit de gage général
- droit de gage immobilier
- droit de gage en nantissement
- droit de garde
- droit de garde sur les enfants
- droit général de l'entreprise
- droit des gens
- droit des gens coutumier
- droit des gens général
- droit de grâce
- droit à la gratuité du transport
- droit de greffe
- droit de grève
- droit de la guerre
- droit d'habitation
- droit héréditaire
- droit à l'honneur
- droit humanitaire
- droit hypothécaire
- droit immobilier
- droit d'immunité
- droit impératif
- droit à l'importation
- droit d'imposition
- droit imprescriptible
- droit inaliénable
- droit des incapacités
- droit incorporel
- droit à l'indemnisation
- droit de l'information
- droit d'initiative parlementaire
- droit d'initiative
- droit à l'instruction
- droit interdisciplinaire
- droit intérieur
- droit international
- droit international commun
- droit international conventionnel
- droit international coutumier
- droit international économique
- droit international écrit
- droit international de l'espace
- droit international général
- droit international humanitaire
- droit international de la mer
- droit international monétaire
- droit international pénal
- droit international privé
- droit international public
- droit international régional
- droit interne
- droit d'interpellation
- droit interplanétaire
- droit de l'interprétation
- droit d'interroger
- droit d'intervention
- droit d'invention
- droit des investissements
- droit d'inviolabilité
- droit de jouissance
- droit judiciaire
- droit judiciaire privé
- droit jurisprudentiel
- droit de légation
- droit de légation actif
- droit de légation passif
- droit de légitime défense
- droit de légitime défense collective
- droit de légitime défense individuelle
- droit de libre passage
- droit de licence d'exploitation
- droit de licence
- droit de licenciement
- droit limité
- droit litigieux
- droit local
- droit au maintien dans les locaux
- droit de manutention
- droit des marchés
- droit du mariage
- droit maritime
- droit maritime international
- droit maritime privé
- droit sur la marque
- droit matériel
- droit matrimonial
- droit de la mer
- droit de message
- droit militaire
- droit minier
- droit mobilier
- droit des modèles
- droit mondial
- droit monétaire
- droit de monopole
- droit moral
- droit moral de l'auteur
- droit de mouillage
- droit municipal
- droit de nantissement
- droit national
- droit des nationalisations
- droit de la nationalité
- droit naturel
- droit de la navigation
- droit de la navigation aérienne
- droit de la navigation maritime
- droit de la négociation
- droit de la neutralité
- droit au nom
- droit non écrit
- droit objectif
- droit des obligations
- droit sur l'œuvre littéraire
- droit à opposition
- droit d'opposition
- droit d'option
- droit d'option du successible
- droit de la paix
- droit parlementaire
- droit de passage
- droit de passage archipélagique
- droit de passage inoffensif
- droit de passage militaire
- droit de passage en transit
- droit de patente
- droit patrimonial
- droit au pavillon
- droit de pavillon
- droit de pêche
- droit pécuniaire
- droit pénal
- droit pénal des affaires
- droit pénal commercial
- droit pénal comparé
- droit pénal douanier
- droit pénal économique
- droit pénal général
- droit pénal international
- droit pénal militaire
- droit pénal spécial
- droit pénal du travail
- droit pénitentiaire
- droit à pension
- droit perfectionnel
- droit perpétuel
- droit de perquisition
- droit personnel
- droit personnel non patrimonial
- droit des personnes
- droit de plaidoirie
- droit de porter plainte
- droit de plainte
- droit pluridisciplinaire
- droit de police
- droit de port d'armes
- droit positif
- droit postal
- droit de poursuite
- droit de poursuite contre
- droit de préemption
- droit préexistant
- droit de préférence
- droit de préférence sur le prix
- droit préférentiel de souscription
- droit de prélèvement
- droit de préséance
- droit de présentation
- droit de prévention
- droit de priorité
- droit de priorité d'achat
- droit de prise
- droit de prise d'eau
- droit des prises
- droit privé
- droit de privilège
- droit procédural
- droit de procédure civile
- droit de procédure pénale
- droit professionnel
- droit progressif
- droit proportionnel
- droit à la propriété
- droit de propriété
- droit de propriété artistique
- droit de propriété commerciale
- droit de propriété industrielle
- droit de propriété littéraire
- droit à la protection
- droit à la protection sociale
- droit public
- droit public économique
- droit public international
- droit public interne
- droit de purge
- droit à la qualité d'auteur
- droit de rachat
- droit de rappel
- droit de rature
- droit de recherche
- droit de réclamation
- droit à récompense
- droit au recours
- droit de recours
- droit de récusation
- droit réel
- droit réel accessoire
- droit réel d'habitation
- droit réel principal
- droit de regard
- droit régional
- droit relatif
- droit de relation
- droit de réméré
- droit à la rémunération
- droit de renouvellement
- droit à réparation
- droit de repentir
- droit de répéter
- droit de réplique
- droit de réponse
- droit au repos
- droit de représentation
- droit de reprise
- droit de réquisition
- droit de réserve
- droit au respect de l'œuvre
- droit de rétention
- droit de retour
- droit de retour successoral
- droit de retrait
- droit de retraite
- droit à la retraite
- droit de riveraineté
- droit rural
- droit de saisie
- droit du sang
- droit sanitaire
- droit à la santé
- droit de sauvetage
- droit de se poser
- droit de se pourvoir en cassation
- droit de sécession
- droit de séjour
- droit de signature
- droit de signer
- droit social
- droit des sociétés
- droit de sortie
- droit de souscription
- droit spatial
- droit statutaire
- droit de stoppage
- droit subjectif
- droit de subordination
- droit subsidiaire
- droit de suffrage
- droit de suite
- droit de la superficie
- droit supplétif
- droit des sûretés
- droit de survol
- droit de survol sans escale
- droit en sus
- droit syndical
- droit technique
- droit du territoire
- droit de tonnage
- droit de traduction
- droit des traités
- droit de transaction
- droit de transfert
- droit de transit
- droit transitoire
- droit de transmission
- droit transnational
- droit au transport gratuit
- droit des transports
- droit au travail
- droit du travail
- droit de tutelle
- droit uniforme
- droit unioniste
- droit unique
- droit d'usage
- droit d'usage exclusif
- droit d'usufruit
- droit d'usufruit de la marque
- droit d'utilisation
- droit d'utilisation antérieur
- droit d'utilisation de l'eau
- droit d'utilisation de la terre
- droit viager
- droit en vigueur
- droit de visite
- droit de vote
- droit de vote double
- droit de vote plural
- droit de vue -
3 acquis
-iseadj.1. erishilgan, orttirilgan; qozonilgan; le savoir acquis orttirilgan bilim; l'expérience acquise orttirilgan tajriba2. (à qqn) qo‘lga kiritilgan, erishilgan; le droit acquis erishilgan qo‘lga kiritilgan huquq3. tan olingan e' tirof etilgan; le fait acquis tan olingan, e' tirof etilgan fakt4. sodiq, tarafdor; je vous suis tout acquis men sizga juda sodiqman. -
4 acquis
acquis, e [aki, iz]1. adjectivea. [droit] acquiredb. [fait] established2. masculine noun* * *
1.
2.
1) (obtenu, en psychologie) acquired2) ( reconnu) [principe, droit] accepted, established
3.
nom masculin invariable1) ( connaissances) knowledge2) ( avantage obtenu)3) ( en psychologie)••bien mal acquis ne profite jamais — Proverbe ill-gotten gains never prosper
* * *aki, iz acquis, -e1. ppSee:2. nm1)2) (intellectuel) experience3. acquis nmpl(= avantages, compétences) gain4. adj1) (= garanti) (résultat, victoire) assuredêtre acquis à qn [soutien, aide, assistance] Son aide nous est acquise. — We can count on his help., We can be sure of his help.
2)être acquis à qch [personne] [plan, idée] — to be in full agreement with sth
* * *A pp ⇒ acquérir.B pp adj1 Psych [comportement, idée] acquired;2 ( obtenu) [valeur, expérience, connaissance, conviction] acquired;3 ( reconnu) [principe, droit, fait] accepted, established; les avantages acquis the gains; tenir qch pour acquis to take sth for granted ou as read.C nm inv1 ( connaissances) knowledge; vivre sur ses acquis to draw on one's knowledge;2 ( réussite) achievement;3 ( avantage obtenu) acquis salariaux/syndicaux wage/union gains; acquis sociaux social benefits; c'est un acquis that is one thing gained;bien mal acquis ne profite jamais Prov ill-gotten gains never prosper.( féminin acquise) [aki, iz] participe passé→ link=acquérir acquérir————————( féminin acquise) [aki, iz] adjectif[avantage, droit, fait] established[fortune, titre] acquiredtenir quelque chose pour acquis: je tiens votre soutien pour acquis I take it for granted that you'll support meil est acquis que la couche d'ozone est en danger it is an established fact that the ozone layer is at riskacquis nom masculin1. [savoir] knowledge2. [expérience] experience -
5 acquis
acquis [aakie]〈bijvoeglijk naamwoord; ook m.〉1 verkregen ⇒ verworven, bereikt♦voorbeelden:l' acquis 〈m.〉 • de verworven kennis, ervaring, het verworveneêtre acquis à qn. • iemand toegewijd zijnil est acquis à notre projet • hij staat geheel achter ons plan -
6 acquis
1. adj ( fém - acquise)1) приобретённый, купленныйbien mal acquis ne profite jamais посл. — чужое добро впрок не идёт2) приобретённый, достигнутый; усвоенныйdroits acquis — завоёванные, полученные праваrésultats acquis — полученные, достигнутые результатыfait acquis — признанный фактtenir qch pour acquis, considérer qch comme acquis — считать что-либо решённым, окончательно достигнутым3) ( à qn) обеспеченный кому-либо, признанный за кем-либоce droit lui est acquis — это право ему обеспечено, признаётся за ним4) ( à qn) преданныйje vous suis tout acquis — я полностью предан вам; вы можете на меня полностью рассчитывать5) ( à qch) преданный, разделяющий, поддерживающийêtre acquis à une idée — быть преданным какой-либо идееêtre acquis à un projet — полностью поддерживать какой-либо план2. mil a de l'acquis — у него имеется житейский опыт -
7 acquis
akiadj1) erworben, erzielt2)être acquis à qn — jdm treu ergeben sein, vollkommen zu jdm stehen
Il est acquis à notre cause. — Er ist ein Anhänger unserer Sache./Er steht hinter unserer Sache. m
3) Errungenschaft f, Erzieltes n, Erreichtes navoir de l'acquis — über viel Erfahrung verfügen/viel wissen
acquisacquis [aki]————————acquisI verbeII Adjectif1 (obtenu) erworben; droit wohlerworben; habitude angenommen; richesse erlangt; expériences gewonnen; avantages erkämpft2 (reconnu) feststehend; Beispiel: considérer quelque chose comme acquis etw als gesichert betrachten -
8 ce droit lui est acquis
ce droit lui est acquis -
9 ce droit lui est acquis
ce droit lui est acquisto právo mu příslušíto právo mu patří -
10 Ce droit vous est légalement acquis.
Ce droit vous est légalement acquis.To právo vám ze zákona patří.Dictionnaire français-tchèque > Ce droit vous est légalement acquis.
-
11 Il a acquis ce droit par usucapion.
Il a acquis ce droit par usucapion.Vydržel si to právo.Dictionnaire français-tchèque > Il a acquis ce droit par usucapion.
-
12 vested right
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > vested right
-
13 vested right
droit acquis (TP) -
14 приобретенное право
( на основании прежде действовавшего закона) droit acquisРусско-французский юридический словарь > приобретенное право
-
15 vested right
droit m acquis, droit m dévolu -
16 acquired, right
droit m acquis -
17 acquérir
acquérir [akeʀiʀ]➭ TABLE 21 transitive verbto acquire ; [+ réputation, importance, valeur, célébrité] to gain* * *akeʀiʀ
1.
1) ( devenir propriétaire de) to acquire; ( en achetant) to purchase2) ( arriver à avoir) to acquire
2.
s'acquérir verbe pronominal1) ( s'obtenir)2) ( s'apprendre)* * *akeʀiʀ vt1) [droit, statut, compétence] to acquire2) [résultats] to achieve3) (en achetant) to purchase, to acquire4) [chose] [valeur, apparence] to gain* * *acquérir verb table: acquérirA vtr1 ( devenir propriétaire de) to acquire; ( en achetant) to purchase; acquérir qch par héritage or succession to inherit sth;2 ( arriver à avoir) [personne] to acquire [habitude, connaissance, expérience, réputation]; acquérir une formation to undergo training; acquérir la certitude que to become convinced that; acquérir la preuve de to gain proof of; cela vous a acquis l'admiration/le soutien de vos collègues this has won you your colleagues' admiration/support;3 ( gagner) to acquire; acquérir de la valeur to gain in value; cela a acquis de l'importance it has become important; acquérir de la vitesse to gain speed;4 ( au passif) il est acquis à notre cause we have his support; son bon vouloir nous est acquis we can count on his good will; il est acquis que it is accepted that.B s'acquérir vpr1 ( s'obtenir) s'acquérir facilement to be easy to acquire; s'acquérir par succession or héritage to be inherited;2 ( s'apprendre) c'est quelque chose qui s'acquiert it's something you acquire ou pick up; l'expérience s'acquiert avec l'âge experience comes with age.[akerir] verbe transitif[fortune] to acquire2. (figuré) [habitude] to develop[droit] to obtain[expérience] to gain[savoir-faire] to acquireacquérir la conviction/la certitude que to become convinced/certain thatacquérir quelque chose à quelqu'un: sa réaction lui a acquis l'estime de tous her reaction won her everybody's esteemce stage est destiné à leur faire acquérir une expérience pratique this course is designed to give them practical experience3. (soutenu) [au passif]être acquis à quelque chose: l'électorat n'est pas encore acquis à cette idée the electorate hasn't fully accepted ou hasn't quite come round to that idea yet————————s'acquérir verbe pronominal (emploi passif)————————s'acquérir verbe pronominal transitifs'acquérir la confiance de quelqu'un to gain ou to win somebody's trust -
18 aequus
aequus, a, um (aecus, a, um) égal - Lebaigue P. 40 et P. 41 [zapst]¶1 plat, uni, plan: aequus locus, Caes. BG. 7, 28, 2: endroit uni, plaine; dorsum jugi prope æquum Caes. BG. 7, 44, 3: [on savait] que la croupe de la montagne était presque unie; æquiore loco, Caes. BG. 7, 51, 1: sur un terrain plus plat; loqui ex inferiore loco, ex superiore, ex aequo, Cic. de Or. 3, 23: parler d'un lieu plus bas [= devant les tribunaux, les juges siégant plus haut que l'avocat], d'un lieu plus élevé [ = devant le peuple, l'orateur étant à la tribune aux harangues qui dominait la foule], de plain-pied [ = devant le sénat, parce qu'on parlait de sa place] II [n. pris substt] in æquum descendere, Liv. 22, 14, 11, etc.: descendre dans la plaine; in æquo campi, Liv. 5, 38, 4: en plaine II [au fig.] in æquum descendere, Sen. Ben. 2, 13, 2; in æquum deducere Sen. Nat. 4, 13, 4: descendre, ramener au niveau de qqn [zapst]¶2 facile, favorable, avantageux: locus aequus ad dimicandum, Caes. BC. 3, 73, 5: emplacement favorable pour le combat; non æquum locum videbat suis, Nep. Milt. 5, 4: il voyait que l'endroit n'était pas favorable à ses troupes; et loco et tempore æquo, Caes. BC. 1, 85, 2: avec l'avantage à la fois du lieu et des circonstances; locus æquus agendis vineis, Liv. 21, 7, 6: lieu propice à la manoeuvre des mantelets (à pousser les)... [zapst]¶3 [fig.] favorable, bien disposé, bienveillant: mentibus æquis, Virg. En. 9, 234: avec des dispositions favorables; meis aequissimis utuntur auribus, Cic. Fam. 7, 33, 2: ils ont en moi le plus bienveillant auditeur; æquis auribus audire, Liv, 2, 61, 9; 22, 25, 12: écouter d'une oreille favorable; æquis oculis, Virg. En. 4, 372; Curt. 8, 2, 9; Sen. Tranq. 9, 2: d'un oeil favorable II [en parl. des pers.] aequior sibi quam reo, Cic. Dej. 4: mieux disposé pour soi-même que pour l'accusé; nimis æquus aut iniquus, Liv. 38, 55, 4: trop bienveillant ou trop malveillant; æquiores Lacedæmoniis quam Achæis, Liv. 39, 35, 6: plus favorables aux Lacédémoniens qu'aux Achéens, cf. Tac. An. 3, 8 ; 4, 4; quos æquus amavit Juppiter, Virg. En. 6, 129: aimés de Jupiter favorable; Flavianis aequior a tergo (luna), Tac. H. 3, 23: la lune était plus favorable aux Flaviens qui l'avaient dans le dos II [pl. m. pris substt] æqui et iniqui, gens bien et mal disposés, amis et ennemis: Cic. Fam. 3, 6, 6; Liv. 5, 45, 1; 22, 26, 5; Plin. Ep. 9, 1, 3. [zapst]¶4 égal [en parl. de l'âme], calme, tranquille: concedo, quod animus æquus est, Cic. Amer. 145: j'accorde, parce que je suis résigné; aequo animo: avec calme, avec sang-froid, avec résignation: Caes. BC. 1, 75, 1, etc.; Cic. Cat. 1, 20, etc. ; ut eos aequos placatosque dimittas, Cic. Or. 34: [tu parviens] à renvoyer résignés et apaisés ceux [mêmes contre lesquels tu décides]; adversam fortunam æquus tolerat, Tac. An. 5, 8: il supporte avec calme la mauvaise fortune. [zapst]¶5 égal, équitable, juste: aequa sententia, Cic. Fin. 2, 37: sentence équitable; aequae condiciones, Caes. BC. 1, 26, 4: conditions équitables; causa aequa, Cic. Off. 3, 38: cause juste; aequus judex, Cic. Verr. 1, 72, etc.: juge équitable II æquum est, il est juste, il convient [avec prop. inf.]: quinquaginta annorum possessiones moveri non nimis æquum putabat, Cic. Off. 2, 81: à ses yeux, il n'était guère juste de déposséder d'une propriété de cinquante ans; [avec ut] aequum videtur tibi ut... dicam, Plaut. Rud. 1230: il te paraît juste que je dise, cf. Sen. Contr. 9, 3 (26), 1; Mart. 1, 114, 5; [avec quin] Plaut. Trin. 588 II [n. sing. pris substt] æquum, i, l'équité: quid in jure aut in æquo verum esset, Cic. Br. 145: [découvrir] ce qu'il y a le vrai dans le droit écrit et dans l'équité; in rebus iniquissimis quid potest esse æqui? Cic. Phil. 2, 75: peut-il être question de justice dans les choses les plus injustes? plus æquo, Cic. Læl. 58: plus que de raison; æquum colens animus, Sen. Ben. 3, 15, 1: une âme qui a le culte de la justice II æquum bonum, l'équitable et le bien; a quo nec præsens nec absens quicquam æqui boni impetravit, Cic. Phil. 2, 94: de qui ni présent ni absent il n'a jamais obtenu rien de juste ni de bien; si aliquam partem æqui bonique dixeris, Ter. Phorm. 637: si tu as des prétentions tant soit peu raisonnables; æquum bonum tutatus est, Cic. Br. 198: il défendit le droit naturel, cf. 143; aequi boni facere aliquid, trouver bon qqch, s'en accommoder: Ter. Haut. 787; Cic. Att. 7, 7, 4; Liv. 34, 22, 13; [sans boni]: æqui istuc facio, Plaut. Mil. 784: cela m'est égal II quod (quantum) æquius melius ou melius æquius, Cic. Off. 3, 61: comme il est plus équitable et meilleur, en tout bien et toute justice. [zapst]¶6 égal [par comparaison]: æqua parta cum P. fratre gloria, Cic. Mur. 31: ayant acquis une gloire égale à celle de son frère Publius; æquo jure cum ceteris, Liv. 21, 3, 6: avec les mêmes droits que les autres, cf. 10, 24, 16 ; 26, 24, 3; æqua fere altitudine atque ille fuerat, Caes. BC. 2, 15, 1: de la même hauteur à peu près que l'autre avait été; condiciones pacis æquas victis ac victoribus fore, Liv. 9, 4, 3: que les conditions de paix seraient égales pour les vaincus et pour les vainqueurs; qua Cannensi clades, Liv. 27, 49, 5: défaite égale à celle de Cannes; aequa divinis, Sen. Vit. 16, 2: des avantages égaux à ceux des dieux; aequo fere spatio ab castris Ariovisti et Cæsaris, Caes. BG. 1, 43, 1: à une distance à peu près égale du camp d'Arioviste et du camp de César II aequa pars, Caes. BC. 3, 10, 7: une part égale; pensionibus æquis, Liv. 30, 37, 5: par paiements égaux; aequis manibus, Liv. 27, 13, 5; Tac. An. 1, 63; aequa manu, Sall. C. 39, 4; æquo proelio, Caes. BC. 3, 112, 7; æquo Marte, Liv. 2, 6, 10: avec des avantages égaux, le succès étant balancé, sans résultat décisif; aequis viribus, Liv. 7, 33, 5: avec des forces égales; in æqua causa populorum, Cic. Verr. 5, 49: quand la cause des deux peuples était la même; æquo jure, Cic. Off. 1, 121: avec l'égalité de droit, cf. Liv. 3, 53, 9; 6, 37, 4; æqua libertas, Cic. Rep. 1, 47; Liv. 4, 5, 5: liberté égale [pour tous] II [expression adverbiale] ex æquo, à égalité, sur le pied de l'égalité: Liv. 7, 30, 2; Sen. Ep. 121, 23; Tac. H. 4, 64, etc.; adversam ejus fortunam ex æquo detrectabant, Tac. H. 2, 97: ils se désintéressaient à un égal degré de son malheureux sort; in aequo esse, être au même niveau, être égal: Tac. An. 2, 44 ; H. 2, 20; in æquo aliquem alicui ponere, Liv. 39, 50, 11: placer une personne sur le même rang qu'une autre; in æquo utramque ponit repulsam, Sen. Ben. 5, 6. 7: il met sur la même ligne les deux refus; in æquo alicui stare, Sen. Ben. 2, 29, 2: se tenir au même niveau que qqn. =====]] arch. aiquom = æquum S.C. Bacch. CIL. 1, 196, 27; d. les mss souvent aequos = æquus, æquom = æquum, aecum = æquum.* * *aequus, a, um (aecus, a, um) égal - Lebaigue P. 40 et P. 41 [zapst]¶1 plat, uni, plan: aequus locus, Caes. BG. 7, 28, 2: endroit uni, plaine; dorsum jugi prope æquum Caes. BG. 7, 44, 3: [on savait] que la croupe de la montagne était presque unie; æquiore loco, Caes. BG. 7, 51, 1: sur un terrain plus plat; loqui ex inferiore loco, ex superiore, ex aequo, Cic. de Or. 3, 23: parler d'un lieu plus bas [= devant les tribunaux, les juges siégant plus haut que l'avocat], d'un lieu plus élevé [ = devant le peuple, l'orateur étant à la tribune aux harangues qui dominait la foule], de plain-pied [ = devant le sénat, parce qu'on parlait de sa place] II [n. pris substt] in æquum descendere, Liv. 22, 14, 11, etc.: descendre dans la plaine; in æquo campi, Liv. 5, 38, 4: en plaine II [au fig.] in æquum descendere, Sen. Ben. 2, 13, 2; in æquum deducere Sen. Nat. 4, 13, 4: descendre, ramener au niveau de qqn [zapst]¶2 facile, favorable, avantageux: locus aequus ad dimicandum, Caes. BC. 3, 73, 5: emplacement favorable pour le combat; non æquum locum videbat suis, Nep. Milt. 5, 4: il voyait que l'endroit n'était pas favorable à ses troupes; et loco et tempore æquo, Caes. BC. 1, 85, 2: avec l'avantage à la fois du lieu et des circonstances; locus æquus agendis vineis, Liv. 21, 7, 6: lieu propice à la manoeuvre des mantelets (à pousser les)... [zapst]¶3 [fig.] favorable, bien disposé, bienveillant: mentibus æquis, Virg. En. 9, 234: avec des dispositions favorables; meis aequissimis utuntur auribus, Cic. Fam. 7, 33, 2: ils ont en moi le plus bienveillant auditeur; æquis auribus audire, Liv, 2, 61, 9; 22, 25, 12: écouter d'une oreille favorable; æquis oculis, Virg. En. 4, 372; Curt. 8, 2, 9; Sen. Tranq. 9, 2: d'un oeil favorable II [en parl. des pers.] aequior sibi quam reo, Cic. Dej. 4: mieux disposé pour soi-même que pour l'accusé; nimis æquus aut iniquus, Liv. 38, 55, 4: trop bienveillant ou trop malveillant; æquiores Lacedæmoniis quam Achæis, Liv. 39, 35, 6: plus favorables aux Lacédémoniens qu'aux Achéens, cf. Tac. An. 3, 8 ; 4, 4; quos æquus amavit Juppiter, Virg. En. 6, 129: aimés de Jupiter favorable; Flavianis aequior a tergo (luna), Tac. H. 3, 23: la lune était plus favorable aux Flaviens qui l'avaient dans le dos II [pl. m. pris substt] æqui et iniqui, gens bien et mal disposés, amis et ennemis: Cic. Fam. 3, 6, 6; Liv. 5, 45, 1; 22, 26, 5; Plin. Ep. 9, 1, 3. [zapst]¶4 égal [en parl. de l'âme], calme, tranquille: concedo, quod animus æquus est, Cic. Amer. 145: j'accorde, parce que je suis résigné; aequo animo: avec calme, avec sang-froid, avec résignation: Caes. BC. 1, 75, 1, etc.; Cic. Cat. 1, 20, etc. ; ut eos aequos placatosque dimittas, Cic. Or. 34: [tu parviens] à renvoyer résignés et apaisés ceux [mêmes contre lesquels tu décides]; adversam fortunam æquus tolerat, Tac. An. 5, 8: il supporte avec calme la mauvaise fortune. [zapst]¶5 égal, équitable, juste: aequa sententia, Cic. Fin. 2, 37: sentence équitable; aequae condiciones, Caes. BC. 1, 26, 4: conditions équitables; causa aequa, Cic. Off. 3, 38: cause juste; aequus judex, Cic. Verr. 1, 72, etc.: juge équitable II æquum est, il est juste, il convient [avec prop. inf.]: quinquaginta annorum possessiones moveri non nimis æquum putabat, Cic. Off. 2, 81: à ses yeux, il n'était guère juste de déposséder d'une propriété de cinquante ans; [avec ut] aequum videtur tibi ut... dicam, Plaut. Rud. 1230: il te paraît juste que je dise, cf. Sen. Contr. 9, 3 (26), 1; Mart. 1, 114, 5; [avec quin] Plaut. Trin. 588 II [n. sing. pris substt] æquum, i, l'équité: quid in jure aut in æquo verum esset, Cic. Br. 145: [découvrir] ce qu'il y a le vrai dans le droit écrit et dans l'équité; in rebus iniquissimis quid potest esse æqui? Cic. Phil. 2, 75: peut-il être question de justice dans les choses les plus injustes? plus æquo, Cic. Læl. 58: plus que de raison; æquum colens animus, Sen. Ben. 3, 15, 1: une âme qui a le culte de la justice II æquum bonum, l'équitable et le bien; a quo nec præsens nec absens quicquam æqui boni impetravit, Cic. Phil. 2, 94: de qui ni présent ni absent il n'a jamais obtenu rien de juste ni de bien; si aliquam partem æqui bonique dixeris, Ter. Phorm. 637: si tu as des prétentions tant soit peu raisonnables; æquum bonum tutatus est, Cic. Br. 198: il défendit le droit naturel, cf. 143; aequi boni facere aliquid, trouver bon qqch, s'en accommoder: Ter. Haut. 787; Cic. Att. 7, 7, 4; Liv. 34, 22, 13; [sans boni]: æqui istuc facio, Plaut. Mil. 784: cela m'est égal II quod (quantum) æquius melius ou melius æquius, Cic. Off. 3, 61: comme il est plus équitable et meilleur, en tout bien et toute justice. [zapst]¶6 égal [par comparaison]: æqua parta cum P. fratre gloria, Cic. Mur. 31: ayant acquis une gloire égale à celle de son frère Publius; æquo jure cum ceteris, Liv. 21, 3, 6: avec les mêmes droits que les autres, cf. 10, 24, 16 ; 26, 24, 3; æqua fere altitudine atque ille fuerat, Caes. BC. 2, 15, 1: de la même hauteur à peu près que l'autre avait été; condiciones pacis æquas victis ac victoribus fore, Liv. 9, 4, 3: que les conditions de paix seraient égales pour les vaincus et pour les vainqueurs; qua Cannensi clades, Liv. 27, 49, 5: défaite égale à celle de Cannes; aequa divinis, Sen. Vit. 16, 2: des avantages égaux à ceux des dieux; aequo fere spatio ab castris Ariovisti et Cæsaris, Caes. BG. 1, 43, 1: à une distance à peu près égale du camp d'Arioviste et du camp de César II aequa pars, Caes. BC. 3, 10, 7: une part égale; pensionibus æquis, Liv. 30, 37, 5: par paiements égaux; aequis manibus, Liv. 27, 13, 5; Tac. An. 1, 63; aequa manu, Sall. C. 39, 4; æquo proelio, Caes. BC. 3, 112, 7; æquo Marte, Liv. 2, 6, 10: avec des avantages égaux, le succès étant balancé, sans résultat décisif; aequis viribus, Liv. 7, 33, 5: avec des forces égales; in æqua causa populorum, Cic. Verr. 5, 49: quand la cause des deux peuples était la même; æquo jure, Cic. Off. 1, 121: avec l'égalité de droit, cf. Liv. 3, 53, 9; 6, 37, 4; æqua libertas, Cic. Rep. 1, 47; Liv. 4, 5, 5: liberté égale [pour tous] II [expression adverbiale] ex æquo, à égalité, sur le pied de l'égalité: Liv. 7, 30, 2; Sen. Ep. 121, 23; Tac. H. 4, 64, etc.; adversam ejus fortunam ex æquo detrectabant, Tac. H. 2, 97: ils se désintéressaient à un égal degré de son malheureux sort; in aequo esse, être au même niveau, être égal: Tac. An. 2, 44 ; H. 2, 20; in æquo aliquem alicui ponere, Liv. 39, 50, 11: placer une personne sur le même rang qu'une autre; in æquo utramque ponit repulsam, Sen. Ben. 5, 6. 7: il met sur la même ligne les deux refus; in æquo alicui stare, Sen. Ben. 2, 29, 2: se tenir au même niveau que qqn. =====]] arch. aiquom = æquum S.C. Bacch. CIL. 1, 196, 27; d. les mss souvent aequos = æquus, æquom = æquum, aecum = æquum.* * *AEquus, Adiectiuum. Plain et uni.\AEquum campi. Liu. La plaine d'un champ.\Ex aequo loco dicere. Cic. Parler compaignon à compaignon.\AEquus. Cic. Juste, Qui ne porte point plus de faveur et d'affection à l'un qu'à l'autre.\AEquus, pro AEqualis. Terent. Esgal. \ Vtinam esset mihi pars aequa amoris tecum. Terent. Que tu m'aimasses autant que je t'aime.\AEquus alicui. Humain à aucun, Bening et gratieux, Qui ne le traicte point rigoureusement.\Se aequum praebere sibiipsi. Cic. Garder bien son droict.\Se aequum praebere alteri. Cic. Faire droict et raison à autruy, et ne luy point estre rigoureux.\AEquum esse alicui. Terent. Scavoir bon gré à aucun, N'estre point marri contre luy d'avoir faict quelque chose, Estre content de luy, Luy estre plus doulx et gratieux, Le supporter et excuser.\AEquus animus. Courage qui endure tout sans se contrister, Qui prend tout en gré et patience, qui ne s'esmeut de rien.\Animo aequissimo mori. Cic. Mourir voluntiers, et sans regret.\Facile et aequo animo carebam. Cic. Il ne me grevoit point de ne les point avoir, Je m'en passoye bien aiseement.\AEquo animo attendere. Terent. Ouir voluntiers.\Animo aequo esse de re aliqua. Cic. Ne se soulcier point de quelque chose, Ne s'en chaloir.\Animus aequus est. Cic. Je ne m'en soulcie point.\Animo haud aequo expectare comites. Horat. Attendre impatiemment et avec mal contentement.\Conditio aequa. Cic. Parti et condition qui n'est point plus avantageuse à l'un qu'à l'autre.\Discrimen aequum. Virg. Pareille ou esgale distance.\AEquus iudex: cui contrarium est Iniquus. Cic. Juge juste, Qui garde bien le droict des parties, Juge esgal et equitable.\Nimis aequus iudex. Liu. Favorable. B.\Vide quam me sis vsurus aequo. Cic. Regarde que tu me trouveras raisonnable et equitable.\Nunquam te aequo vsus sum. Tu m'as tousjours faict du pis que tu as peu. B.\Magistratus aequus. Cic. Juste, et qui n'est point favorable ne accepteur de personnes.\Mens aequa. Horat. Constante, Telle en adversité qu'en prosperité.\Oculis aequis aliquem aspicere. Virgil. Regarder voluntiers et de bon cueur.\AEqua atque honesta postulatio. Cic. Raisonnable et honneste demande.\AEqui et iniqui. Cic. Amis et ennemis, Bien vueillants et mal vueillants, Favorisants et desfavorisants.\AEqui et pares. Author ad Heren. Esgauls et pareils.\AEquum, absolute et per se positum, pro Aequitate. Equité.\Seruantissimus aequi. Virg. Qui va selon equité, et à la bonne foy.\Non aequum dicis. Terent. Il n'y a point de raison en ce que tu dis.\Non aequum facis. Ter. Ce que tu fais, n'est point raisonnable.\AEquum postulare. Cic. Demander la raison, et ce qui est equitable.\AEquum est. Terent. C'est la raison, Il appartient bien.\AEquo concretius. Lucret. Plus espez que de raison.\AEquum et bonum quum dicimus, absolutam bonitatem, aequitatemque significamus. Terent. La bonne et vraye equité, qui ne regarde point la rigueur de droict.\AEquum et bonum colere. Plaut. Aller selon droict et raison, Aller à l'equité.\AEquum et bonum habere. Cic. Avoir bon droict, Avoir bonne cause, Avoir l'equité pour soy.\AEquum bonum dicere. Terent. Parler raisonnablement, Aller à la raison, offrir quelque parti raisonnable.\Pro aequo et bono dicere. Cic. Pour l'equité.\AEqui boni facere: vel, AEqui bonique facere. Cic. Prendre en bien, ou en bonne part.\AEquum bonumve impetrare. Cic. Obtenir de quelcun ce qui est de raison.\Ex aequo et bono facere. Terent. Faire à la bonne foy.\Ex aequo et bono viuere. Vivre selon Dieu et raison.\Ex aequo conuiuentes. Sueton. Per à compaignon. B.\Vsurpare officia prope ex aequo. Sueton. Per à compaignon. B. -
19 cause
cause [koz]feminine nouna. ( = raison) causec. ( = intérêts) caused. (locutions)► en cause• mettre en cause [+ innocence, nécessité, capacité] to call into question• et pour cause ! and for good reason!* * *koz1) ( origine) cause2) ( raison) reason3) ( ensemble d'intérêts) cause4) ( affaire) caseles causes célèbres — the causes célèbres, the famous cases
être en cause — [système, fait, organisme] to be at issue; [personne] to be involved
mettre quelqu'un/quelque chose en cause — to implicate somebody/something
remettre en cause — to challenge [principe, hiérarchie, décision]; to cast doubt on [projet, efficacité, signification]; to undermine [efforts, proposition, processus]
remise en cause — ( de système) reappraisal
avoir or obtenir gain de cause — to win one's case
donner gain de cause à — to decide in favour [BrE] of
••* * *koz nf1) (entraînant un effet) [mort, conflit, malentendu] causeC'est arrivé à cause de lui. — It happened because of him.
Nous n'avons pas pu sortir à cause du mauvais temps. — We couldn't go out because of the bad weather.
Le musée est fermé pour cause de travaux. — The museum is closed for building work.
2) DROIT caseLe père de l'enfant a été mis hors de cause. — The child's father has been cleared.
en connaissance de cause [choisir, décider, agir, accepter] — in full knowledge of the facts
3) (= parti, camp) causedéfendre la cause de qn [personne] — to stand up for sb, to take sb's side, [groupe, communauté] to champion sb
Elle défend la cause des opprimés. — She champions the oppressed.
être en cause [intérêts] — to be at stake, [personne] to be involved, [qualité] to be in question
mettre en cause [personne] — to implicate, [qualité de qch, honnêteté de qn] to call into question
remettre en cause — to challenge, to call into question
* * *cause nf1 ( origine) cause (de of); un rapport or une relation de cause à effet entre a relation of cause and effect between; il n'y a pas d'effet sans cause there's no smoke without fire; à petites causes grands effets minor causes can bring about major results;2 ( raison) reason; j'ignore la cause de leur colère/départ I don't know the reason for their anger/departure; pour une cause encore indéterminée for a reason as yet unknown; il s'est fâché et pour cause he got angry and with good reason; sans cause [licenciement, chagrin] groundless; c'est une cause de licenciement immédiat it's a ground for immediate dismissal; pour cause économique for financial reasons; pour cause de maladie because of illness; fermé pour cause d'inventaire/de travaux closed for stocktaking/for renovation; avoir pour cause qch to be caused by sth; à cause de because of;3 ( ensemble d'intérêts) cause; défendre une/sa cause to defend a/one's cause; se battre pour la cause to fight for the cause; une cause juste/perdue a just/lost cause; être dévoué à la cause commune to be dedicated to the common cause; être acquis à la cause de qn to be won over to sb's cause; gagner qn à sa cause to win sb over to one's cause; pour les besoins de la cause for the sake of the cause; prendre fait et cause pour qn to take up the cause of sb; faire cause commune avec qn to make common cause with sb; pour la bonne cause for a good cause;4 ( affaire) case; plaider/gagner/perdre une cause to plead/win/lose a case; plaider la cause de qn/sa propre cause to plead sb's case/one's own case; la cause est entendue Jur the case is closed; fig it's an open and shut case; les causes célèbres the causes célèbres, the famous cases; être en cause [système, fait, organisme] to be at issue; [personne] to be involved; être hors de cause to be in the clear; mettre qn/qch en cause to implicate sb/sth; mise en cause implication; mettre qn/qch hors de cause gén to clear sb/sth; [police] to eliminate [sb] from an enquiry; remettre en cause to call [sth] into question, to challenge [politique, principe, droit, hiérarchie, décision]; to cast doubt on [projet, efficacité, signification]; to undermine [efforts, proposition, processus]; tout est remis en cause everything has been thrown back into doubt; se remettre en cause to pass one's life under review; remise en cause ( de soi-même) rethink; ( de système) reappraisal; avoir or obtenir gain de cause to win one's case; donner gain de cause à to decide in favourGB of.en toute connaissance de cause in full knowledge of the facts, fully conversant with the facts sout; en tout état de cause in any case; en désespoir de cause as a last resort.[koz] nom fémininle mauvais temps est cause que je n'ai pu aller vous rendre visite I wasn't able to come and see you on account of the bad weather2. PHILOSOPHIE causela cause première/seconde/finale the prime/secondary/final cause[motif]cause licite/illicite just/unjust cause4. [parti que l'on prend] causea. [pour un bon motif] for a good causeb. (humoristique) [en vue du mariage] with honourable intentions————————à cause de locution prépositionnelle1. [par la faute de] because ou on account of, due ou owing to2. [en considération de] because ou on account of, due ou owing to3. [par égard pour] for the sake ou because of————————en cause locution adjectivale1. [concerné] in questionla voiture en cause était à l'arrêt the car involved ou in question was stationaryla somme/l'enjeu en cause the amount/the thing at stake2. [que l'on suspecte]3. [contesté]être en cause [talent] to be in question————————en cause locution adverbiale1. [en accusation]2. [en doute]en tout état de cause locution adverbiale————————pour cause de locution prépositionnelle‘fermé pour cause de décès’ ‘closed owing to bereavement’ -
20 право
I с.1) droit mвсео́бщее избира́тельное пра́во — suffrage universel
междунаро́дное пра́во — droit international, droit des gens
уголо́вное пра́во — droit criminel
гражда́нское пра́во — droit civil
пра́во гражда́нства — droit de cité
пра́во убе́жища — droit d'asile
пра́во на́ций на самоопределе́ние — droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
пра́во на труд — droit au travail
пра́во на о́тдых — droit au repos
пра́во на образова́ние — droit à l'instruction
пра́во го́лоса — droit de vote
пораже́ние в пра́ва́х — interdiction f des droits; dégradation f civique
лише́ние прав состоя́ния — déchéance f des droits civils
по пра́ву — de droit; avec juste raison
с по́лным пра́вом — à bon droit, à juste titre
с пра́вом совеща́тельного го́лоса — avec voix consultative
име́ть пра́во го́лоса — avoir le droit de vote; перен. avoir voix au chapitre
лиша́ть пра́ва — destituer ( или priver) de ses droits
лиша́ть пра́ва го́лоса — priver du droit de vote
восстанови́ться в пра́ва́х — être restitué dans ses droits
име́ть пра́во — avoir le droit
принадлежа́ть по пра́ву — revenir ( или appartenir) de droit
2) ( свидетельство) licence f, permis mводи́тельские пра́ва́ мн. — permis de conduire
II вводн. сл.разреше́ние на пра́во охо́ты — permis de chasse
я, пра́во, не зна́ю, что мне де́лать — décidément, je ne sais pas quoi faire
* * *n1) gener. le droit est de son côté, acquis, droit (наука), droit (совокупность законов), faculté, qualité, droit2) law. habileté, habilité3) russ. à vrai dire (вводное слово)
См. также в других словарях:
Droit acquis — ● Droit acquis prérogative d un individu ou d une collectivité à laquelle la loi nouvelle ne peut porter atteinte. (La loi nouvelle peut, sans rétroactivité, modifier ou même supprimer, mais uniquement pour l avenir, les droits acquis sous l… … Encyclopédie Universelle
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DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… … Encyclopédie Universelle
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